General Conditions of Sales of QC Contrôle Inc.
Les présentes conditions générales de ventes (« Conditions générales ») régissent la vente de marchandises, de matériaux et de produits (les « Products ») décrits dans le bon de commande (« Bon de commande ») auquel elles sont jointes ou incorporées par référence, et ce, entre l’acheteur nommé dans le Bon de commande (l’« Acheteur ») et QC Contrôle Inc. (le « Vendeur »). Le Bon de commande et les Conditions générales constituent l’entente intégrale entre l’Acheteur et le Vendeur (le « Contrat »). Le Contrat remplace toutes discussions, négociations et représentations antérieures.
L’Acheteur reconnait que les présentes conditions générales de ventes auront préséance en cas d’incompatibilité avec tout autre document, incluant les conditions générales, les termes et condition ou tout autre document de même nature émanant de l’Acheteur.
1. PRÉAMBULE. Le préambule fait partie intégrante des Conditions générales de vente de QC Contrôle Inc.
2. ACCEPTATION. Le Vendeur ne sera lié par le Contrat que si le Bon de commande a été approuvé par un représentant autorisé du Vendeur. Le Contrat sera réputé avoir été accepté par, et liera, l’Acheteur à la première des éventualités suivantes : (a) la livraison d’une copie signée du Bon de commande à l’Acheteur, (b) la réception des Produits par l’Acheteur, ou (c) le paiement du prix d’achat (lequel est désigné ci-bas) des Produits par l’Acheteur au Vendeur.
3. ACHAT ET PRIX D’ACHAT. L’Acheteur s’engage à acheter du Vendeur Produits décrits dans le Bon de commande. En contrepartie de ces Produits, l’Acheteur convient de payer la somme convenue avec le Vendeur (le « Prix »), ainsi que toutes taxes applicables sur le Prix. Le montant de toutes taxes applicables sur le Prix doit être payé par l’Acheteur, à moins que l’Acheteur fournisse au Vendeur, avant le délai de paiement, un certificat ou une autre preuve d’exemption de taxe reconnus par les autorités fiscales compétentes.
4. LIVRAISON, PROPRIÉTÉ ET RISQUES ASSOCIÉS.
Le Vendeur s’engage à livrer les Produits à l’adresse de livraison (le « Point de livraison ») et à, ou autour de, la date de livraison indiquées au Bon de commande. L’Acheteur reconnait que les délais de livraison indiqués au Bon de commande ou dans tout autre document contractuel sont à titre indicatif, ne sont pas impératifs et sont sujets à changements. À moins d’une stipulation contraire dans le Bon de commande, l'Acheteur sera responsable pour les frais de livraison jusqu’au Point de livraison des Produits. Tous les risques, notamment ceux reliés aux pertes et aux dommages, sont transférés à l’Acheteur à partir du moment où les Produits quittent le site du Vendeur. Le titre de propriété des Produits sera transféré du Vendeur à l’Acheteur lorsque le Prix sera payé intégralement.
5. CONTRÔLE DE LA QUALITÉ. Toutes demandes de l’Acheteur qui dérogent aux normes de l’industrie relèveront de son unique et entière responsabilité.
En cas de défectuosités aux Produits vendus ou à l’une de ses composantes, le Vendeur, à sa discrétion, pourra réparer ou remplacer les Produits ou leurs composantes, sans frais pour l’Acheteur ou encore, lui rembourser ou lui créditer le prix payé (L’Acheteur doit retourner les Produits à ses risques et frais, dans leur état d’origine et leurs contenants originaux). Les stipulations qui précèdent s’appliquent dans la mesure où l’Acheteur informe le Vendeur par écrit des défectuosités alléguées aux Produits, dans un délai maximal de 90 jours suivant la livraison. L’Acheteur devra donner au Vendeur l’opportunité d’inspecter les Produits et de constater la ou les défectuosité(s) alléguée(s) dans un délai raisonnable suivant la réception, par le Vendeur, de l’avis écrit de l’Acheteur. Les stipulations qui précèdent ne s’appliquent pas lorsque la ou les défectuosité(s) aux Produits ou leurs composantes ont été causées ou ont été aggravées par une mauvaise installation ou utilisation du Produit ou encore une utilisation non sécuritaire des Produits, ou pour d’autres causes qui ne sont pas imputables au Vendeur, incluant mais non limitativement un accident ou une force majeure. La présente clause 5 remplace toutes les autres garanties explicites ou implicites pouvant s’appliquer aux Produits et à leurs composantes, dans les limites prescrites par la loi, y compris toute garantie dont la portée est plus large ou plus généreuse que la présente garantie.
6. PAIEMENT. L’Acheteur convient de payer le Prix, ainsi que toutes taxes applicables sur le Prix, dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la facture. Tout retard dans le paiement total du Prix engendrera des intérêts au taux annuel de 12% sur le Prix à partir de la date d’échéance de paiement. Un délai de grâce de 30 jours sera accordé à l’Acheteur s’il acquitte totalement le Prix dans les 30 jours qui suivent la date d’échéance de paiement.
7. PRODUITS STANDARDS RETOURNÉS.
L’Acheteur est responsable d’inspecter les Produits sur réception pour s’assurer de leur conformité.
Les Produits qui ne présentent pas de défectuosité et qui ne possèdent pas de numéro de demande de prix de vente (« DPV ») peuvent être retournés au Vendeur dans les 90 jours suivant la facturation, à condition que le renvoi soit autorisé au préalable par le Vendeur. Malgré ce qui précède, l’Acheteur convient de payer le Prix dans un délai de 30 jours ouvrables à compter de la réception de la facture tel que stipulé à l’article 6. L’Acheteur doit retourner les Produits à ses risques et frais, dans leur état d’origine et leurs contenants originaux. Pour donner lieu à un retour, les Produits doivent en outre ne présenter aucun défaut apparent. Des frais de retour, d’inspection et de manutention d’au plus 25% du Prix peuvent être chargés pour la reprise des Produits.
8. ANNULATION DE COMMANDE. Les commandes et contrats de vente ne peuvent être annulés ou modifiés par l’Acheteur, sous réserve d’une entente avec le Vendeur en vertu de laquelle l’Acheteur s’engage à indemniser le Vendeur de tous les frais encourus et de l’ensemble des pertes subies suite à l’annulation ou la modification. De même, en cas d’annulation ou de modification de la commande ou du contrat pour faute de l’Acheteur, l’Acheteur devra dédommager le Vendeur pour tout dommage encouru par ce dernier. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler unilatéralement toute commande ou tout contrat.
9. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ. Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité du Vendeur en lien avec le Contrat ne peut excéder le Prix. Le Vendeur ne peut également en aucun cas et dans les limites prescrites par la loi être tenu responsable des dommages directs ou indirects découlant des retards dans la livraison des Produits ou de l’exécution de la commande de l’Acheteur ou autrement, lesquels pourraient notamment être causés par des révisions et négociations additionnelles du(des) contrat(s) ou commande(s) avec l’Acheteur ou des tiers, par les fournisseurs et fabricants avec lesquels le Vendeur fait affaire, ou en cas d’accident, d’incendie, de conflit ouvrier, de force majeure ou de toute cause indépendante de la volonté du Vendeur, et ce, même si le Vendeur est avisé de la possibilité de tout tel dommage ou perte ou un tel dommage ou perte pourrait avoir été raisonnablement anticipé. Le Vendeur ne peut non plus être tenu responsable pour les frais de main d’oeuvre ou les dommages indirects découlant des marchandises vendues.
10. MARCHANDISES FABRIQUÉES ET/OU COMMANDES SPÉCIALES. Tous les Produits commandés ayant un numéro DPV ne sont ni retournables ni remboursables et les commandes de tels Produits ne sont ni annulables ni modifiables. L'Acheteur devra indemniser le Vendeur et le tenir à couvert de tous les dommages, dépenses, honoraires raisonnables d'avocats et coûts résultant de toute réclamation pour contrefaçon ou violation de brevets, marques de commerce ou droits de propriété intellectuelle ou industrielle et découlant du respect par le Vendeur des spécifications, conceptions ou instructions de l'Acheteur.
11. EXPORTATIONS. L’Acheteur garantit qu’il n’exportera aucun Produit, en violation des lois ou règlements applicables en matière de contrôle des exportations.
12. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE. La vente des Produits ne confère aucun droit ou licence, expresse ou tacite, relativement à l’un ou l’autre des droits de propriété intellectuelle du Vendeur en lien avec les Produits, y compris mais sans s’y limiter, aux brevets, droits d’auteur, marques de commerce et dessins industriels.
13. SITE WEB. Les informations contenues sur le site web de QC Contrôle inc. le sont à titre informatif seulement et le Vendeur ne pourra être tenu responsable de son contenu.
14. AVIS. Tout avis aux termes du Contrat devra être donné par écrit et remis par courrier, courriel ou télécopieur, et être adressé à :
QC Contrôle Inc.
1587, Chemin du Lac Lanthier Est, Rivière-Rouge (Québec) J0T 1T0
Adresse courriel : Nathalie.Legault@QCControle.ca
15. INVALIDITÉ PARTIELLE. Chaque disposition des Conditions générales forme un tout distinct de sorte que toute décision selon laquelle l’une de ses dispositions est nulle ou non exécutoire n’aura aucune incidence sur la validité des autres dispositions ou leur caractère exécutoire.
16. RENONCIATION IMPLICITE. Le fait qu’une Partie n’insiste pas sur la pleine exécution d’un engagement prévu par le Contrat ou n’exerce pas un droit qui lui est conféré ne sera pas considéré comme une renonciation à l’exécution de cet engagement ou à ce droit. Toute renonciation par une Partie à un droit qui lui est conféré aux termes du Contrat ne vaudra que si
17. INCESSIBILITÉ. L’Acheteur ne peut céder ni déléguer aucun droit ou obligation aux termes du Contrat sans obtenir le consentement préalable du Vendeur, consentement qui ne peut être refusé de façon déraisonnable.
18. MODIFICATION. Le Contrat ne peut être modifié que par consentement écrit de l’Acheteur et du Vendeur.
19. LOIS APPLICABLES ET JURIDICTION. Le Contrat est régi par les lois du Québec et celles du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois. Les parties soumettent irrévocablement les litiges nés ou à naître à l’occasion ou à propos de ce Contrat aux tribunaux québécois, district judiciaire de Labelle.
patrick.phaneuf@qccontrole.ca
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